05 Janvier – Doctoriale Alexandre Laumonier

17 h30 Salle D108 - site Pessac

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2015, n°2014-437 QPC

Le 5 janvier 2016 à 17h30 salle D108, M. Alexandre Laumonier interviendra dans le cadre des doctoriales de l'IRDAP

Sujet de la décision commentée: L'exclusion du régime mère-fille et du régime du long terme des participations détenues dans une société établie dans un Etat non coopératif (ETNC) est conforme à la Constitution si le contribuable peut prouver que la prise de participation n'a pas pour but la fraude fiscale.

Titre de l'intervention aux Doctoriales: "La loi française, la fraude fiscale et les Etats et Territoires Non Coopératifs: une constitutionnalité encadrée".

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Localisation de l’événement

Transport

Tram B - arrêt Montaigne-Montesquieu

Facilités

Entrée libre mais inscription obligatoire à l'adresse suivante: elodie.chagnaud@u-bordeaux.fr