04 Février – Formation sur la réforme de la procédure des divorces contentieux
09 h Amphi Duguit
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Mardi 4 février 2020
Pôle juridique et judiciaire, Place Pey Berland, Bordeaux, amphi Duguit
I.- Présentation générale de la réforme (L. du 23 mars 2019 & D. du 17 décembre 2019).
II.- Le droit transitoire de la réforme
III.- Le schéma procédural
A. L’introduction de la demande en divorce : questions de stratégie
B. Le contenu de l’assignation
C. Signification, constitution et saisine du JAF
D. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
E. L’absence de mesures provisoires
F. La date d’effet des mesures provisoires
IV. Diverses questions de fond
A. La date des effets du divorce
B. L’expertise notariale
C. La liaison divorce/liquidation
Formation animée par Jérôme CASEY, maître de conférences, Irdap, université de Bordeaux.
Avocat au Barreau de Paris.
Inscription obligatoire :irdap@u-bordeaux.fr
Entrée libre sur inscription pour les étudiants et enseignants-chercheurs.
Tarif professionnel : 100€ la demi-journée
