Responsables scientifiques: Marianne Villemonteix (IRDAP) et Sarah-Marie Cabon (ISCJ), maîtres de conférences HDR.
S’intéresser à un tel sujet suppose de constater le retour du droit pénal dans la sphère du droit « antitrust » de la concurrence dont il avait été écarté par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence au profit d’une régulation confiée à une autorité administrative indépendante (l’Autorité de la concurrence) chargée de poursuivre et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
Un seul texte répressif logé dans le code de commerce avait survécu au mouvement de dépénalisation, celui de l’article L.420-6 permettant de sanctionner d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, les personnes physiques coupables d’avoir pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles. Les condamnations du chef de ce délit furent cependant rares rendant le risque pénal très faible.
Ce n’est plus le cas, notamment depuis que le Parquet National Financier s’est vu, aux termes de la loi n.2020-1162 du 24 décembre 2020, attribuer des pouvoirs propres en droit de la concurrence suggérant par là même une pénalisation croissante de la matière.
Si ce phénomène a été abondamment étudié, de nombreuses questions restent en suspens dont celles qui portent sur l’articulation des enquêtes et des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Approfondir ces questions liées à l’articulation des procédures est tout l’objet de ce colloque qui suscitera un dialogue entre l'Autorité de la concurrence, le PNF, la DGCCRF, universitaires, magistrats et avocats.
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La participation est gratuite pour les étudiants, doctorants et enseignants-chercheurs. Cliquez ici si vous êtes dans ce cas.
