• Le colloque sur la protection du secret des affaires du 18 octobre 2024 a permis d'apprécier la pertinence et l'efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une protection homogène du secret des affaires au sein de l'Union européenne. A cet effet, la journée a réuni des praticiens et des universitaires autour de tables rondes thématiques consacrées, notamment, à la définition du secret des affaires, à son articulation avec les autres secrets, à l'identification du détenteur légitime d'un secret des affaires ainsi qu'aux modalités de la protection du secret des affaires.
  Les actes sont publiés aux Editions Lextenso, 1er volume de la collection des rapports de l'Association Henri Capitant. Sous la direction de Valérie Malabat et d'Hélène Skrzypniak
   
• Le colloque sur l'influence commerciale du 10 octobre 2024, dirigé par Mme Barbara Freleteau-Chaibrassou, et cofinancé par l'IRDAP, a eu pour objectif de transmettre aux étudiants et professionnels présents des connaissances spéciales et transversales en matière d’influence commerciale afin de mieux appréhender ce nouvel enjeu du monde socio-économique. Il s'est agi de porter un éclairage sur ce qu’est l'activité d'influence commerciale, de déterminer les différents secteurs que cette activité peut couvrir, et d'analyser les règles qui lui sont imposées depuis l'adoption de la loi du 9 juin 2023 régulant l’activité des influenceurs. Les enjeux de cette régulation et ses limites ont été analysés sous divers angles, que ce soit sous l'angle du droit du travail, de la protection des données personnelles, du droit des contrats, du droit pénal, du droit de la vigne et du vin, du droit fiscal ou encore du droit international et comparé. Monsieur le député Arthur Delaporte, à l’origine de la proposition de loi ayant conduit à  la loi du 9 juin 2023, est de plus venu présenter aux étudiants l’historique de l’adoption de ce texte à l’Assemblée Nationale et les enjeux politiques de son adoption. Les actes de ce colloque viennent d'être publiés dans un dossier spécial au JCP E, 31 juillet 2025, n°31-35.
   
• Depuis 2009, un partenariat entre l’Irdap, le Centrum Für Europäisches Privatrecht (CEP) de l’Université de Münster et l’association Henri Capitant a permis d’organiser des Journées franco-allemandes, alternativement en France ou en Allemagne. Ces rencontres ont nourri de nouvelles réflexions et servi au dialogue des juristes français et allemands. Ce dialogue s’est rapporté tant à la comparaison des deux droits nationaux, parfois à partir des évolutions du droit français, qu’au droit commun de l’Union européen. Lors du premier colloque en 2009 on pouvait cependant à peine imaginer qu’une telle tradition longue et intensive naîtrait, telle qu’elle s’est manifestée dans 9 Journées, suivies de publications très remarquées :

  • Les limites à la pénétration du droit des contrats par le droit de la consommation, 9èmes Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, R. Schulze, J. Valiergue et G. Wicker, Société de Législation Comparée, 2024.

  • La réforme du droit de la responsabilité civile en France, 8èmes Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, R. Schulze et G. Wicker, Société de Législation Comparée, 2021.

  • Le Projet d'un code européen des affaires, 7èmes Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, R. Schulze et G. Wicker, Société de Législation Comparée, 2020.

  • La représentation en droit privé – Comparaisons franco-allemandes, 6èmes Journées franco-allemandes, D. Mazeaud, R. Schulze et G. Wicker, Société de Législation Comparée, 2017.

  • La réforme du droit des obligations en France, 5èmes Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, D. Mazeaud, R. Schulze et G. Wicker, Société de Législation Comparée, 2015.

  • Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat : querelles de fond ou querelles de mots ?, 4èmes Journées franco-allemandes, dir. D. Mazeaud, R. Schulze et G. Wicker, Revue des contrats 2013, n° 4.

  • Promotion et protection des petites et moyennes entreprises - Les nouveaux instruments de droit privé, 3èmes Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, R. Schulze et G. Wicker, Münsteraner Studien zur Rechtsvergleichung, Münster Studies in Comparative Law, 2013.

  • L'amorce d'un droit européen du contrat, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, 2èmes Journées franco-allemandes. dir. D. Mazeaud, R. Schulze et G. Wicker, Société de Législation Comparée 2010.

  • Nouveaux défis du droit des contrats en France et en Europe, 1ères Journées franco-allemandes, dir. G. Mäsch, D. Mazeaud, R. Schulze, sellier. european law publ., 2009.

Pour voir toutes les publications des membres, téléchargez l'IRDAP INFOS 2024

Publication de la thèse de Camille Jalicot aux éditions Mare & Martin, sur le thème: Arbitrages et propriété intellectuelle, une approche renouvelée de la territorialité

Le droit de la propriété intellectuelle est un instrument par lequel l’ordre juridique étatique concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l’organisation du système international du droit de la propriété intellectuelle repose sur un morcellement législatif par lequel chaque État détermine souverainement si, et dans quelle mesure, une chose incorporelle est susceptible d’acquérir une dimension juridique sur son territoire national. Cette idée, appréhendée par la périphrase de « principe de territorialité », est centrale dans cette matière. Pourtant, celle-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l’institution arbitrale : n’étant pas une juridiction d’un ordre juridique étatique, l’arbitre pourrait y être indifférent. Le sentiment que l’arbitrage s’inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s’interroger sur la nécessité de renouer avec ce principe de territorialité. L’objet de cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont cette caractéristique des droits de la propriété intellectuelle pourrait être prise en compte en droit de l’arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d’un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables à celui-ci

Engagement pour la science ouverte

• Participation au projet collectif de référencement des activités de recherche sur la plateforme Oskar 
• Création d'une revue en accès ouvert sur le droit de la vigne et du vin sur la plateforme Open U Journals, revue Open Wine Law.