La loi du 23 juin 2006 a modifié en profondeur les règles applicables aux règlements des successions et aux transmissions à titre gratuit.
Plus largement, elle est également intervenue pour aménager certaines dispositions touchant aux époux et a réformé substantiellement les règles consacrées au pacte civil de solidarité. Vingt ans après cette réforme, il est temps de dresser un bilan de son application.
La coordination scientifique est portée par les professeurs Jean-Marie PLAZY Et Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE.
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- La participation est gratuite pour les étudiants doctorants et enseignants-chercheurs, sur inscription.
Photo Credit: @Songsak C