La loi du 23 juin 2006 a modifié en profondeur les règles applicables aux règlements des successions et aux transmissions à titre gratuit.
Plus largement, elle est également intervenue pour aménager certaines dispositions touchant aux époux et a réformé substantiellement les règles consacrées au pacte civil de solidarité. Vingt ans après cette réforme, il est temps de dresser un bilan de son application
Le programme est en cours de finalisation, la coordination scientifique est portée par Jean-Marie PLAZY Et Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE
La participation sera payante pour les professionnels, gratuite pour les étudiants doctorants et enseignants-chercheurs.
Nous communiquerons sur le programme et le lien d'inscription prochainement.
