Cette conférence est portée par Fabien KENDERIAN, maître de conférences HDR en droit privé, et Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de Bordeaux.
Nous aborderons les thèmes suivants:
- Les nouvelles dispositions régissant les relations financières entre les parties
- Mensualisation de droit du loyer, sous conditions (C. com., art. L. 145-32-1 nouv.)
- Validation de la clause d'indexation "tunnel" encadrant la variation de l'ILC (C. com., art. L. 145-38-1 nouv.)
- Régulation des garanties : plafonnement et encadrement de leur restitution (C. com., art. L. 145-40 mod.)
- Renforcement de l'efficacité de la clause résolutoire : durcissement des conditions d'octroi de délais de paiement (C. com., art. L. 145-41 mod.)
- La régulation de la circulation de l'immeuble ou du local loué
- Transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'obligation de restitution du dépôt de garantie (C. com., art. L. 145-40 mod.)
- "Clarification" du champ d'application du droit de préférence légal du locataire : définition du local à usage commercial ou artisanal (C. com., art. L. 145-46-1 mod.)
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