En raison de la fermeture du site de Pey Berland, cette conférence, initialement prévue le 15 octobre est reportée au 19 novembre 2026.
Cette conférence est portée par Fabien KENDERIAN, maître de conférences HDR en droit privé, et Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de Bordeaux.
Nous aborderons les thèmes suivants:
- Les nouvelles dispositions régissant les relations financières entre les parties
- Mensualisation de droit du loyer, sous conditions (C. com., art. L. 145-32-1 nouv.)
- Validation de la clause d'indexation "tunnel" encadrant la variation de l'ILC (C. com., art. L. 145-38-1 nouv.)
- Régulation des garanties : plafonnement et encadrement de leur restitution (C. com., art. L. 145-40 mod.)
- Renforcement de l'efficacité de la clause résolutoire : durcissement des conditions d'octroi de délais de paiement (C. com., art. L. 145-41 mod.)
- La régulation de la circulation de l'immeuble ou du local loué
- Transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'obligation de restitution du dépôt de garantie (C. com., art. L. 145-40 mod.)
- "Clarification" du champ d'application du droit de préférence légal du locataire : définition du local à usage commercial ou artisanal (C. com., art. L. 145-46-1 mod.)
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