A compter du 1er janvier 2027, les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), jusqu'alors principalement codifiées dans le Code général des impôts (CGI), sont transférées dans le Livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert constitue la dernière étape de la construction du CIBS, dont l'objectif est de rendre plus accessible et plus intelligible le droit des impositions indirectes, auparavant dispersé entre le CGI, le code des douanes, divers codes sectoriels et des lois non codifiées.
Le programme vous sera communiqué prochainement.
L'ouverture des inscriptions se fera en janvier 2027 sur cette page.